Apple fait face à une amende de plusieurs millions d’euros pour ses pratiques déloyales avec son cadre de suivi sur les appareils Apple, qui désavantagerait les petits éditeurs d’applications.
L’autorité française de la concurrence inflige à Apple une amende de 150 millions d’euros. La raison en est l’abus de position dominante de l’entreprise dans la mise en œuvre du cadre App Tracking Transparency (ATT) sur les appareils iOS et iPadOS. Apple aurait conçu ce système de manière trop complexe pour les applications tierces, ce qui placerait les petits éditeurs d’applications en situation de concurrence déloyale par rapport aux applications d’Apple (pour lesquelles le système est plus simple).
Abus de consentement
Selon l’Autorité de la concurrence, Apple a nui à la concurrence entre avril 2021 et juillet 2023 par la manière dont le système ATT a été introduit et appliqué. Ce système demande aux utilisateurs l’autorisation de suivre leur activité sur les applications tierces à des fins de publicité ciblée. Dans la pratique, cela a conduit à des doubles demandes de consentement et à un processus d’utilisation complexe pour les applications non-Apple.
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Les éditeurs d’applications externes devaient franchir plusieurs étapes pour permettre aux utilisateurs de suivre leurs données. En revanche, Apple ne demandait qu’une seule fois l’autorisation pour ses propres applications, et ce uniquement à partir d’iOS 15. Ce traitement asymétrique a été considéré comme faussant la concurrence, en particulier pour les petits développeurs d’applications qui dépendent des revenus publicitaires.
L’autorité française de protection des données, la CNIL, avait déjà noté précédemment que le fonctionnement du système ATT était inutilement complexe et que cela n’était pas nécessaire pour protéger efficacement la vie privée.
Concurrence déloyale
L’autorité française de la concurrence conclut que le cadre ATT, tel qu’appliqué par Apple, n’est ni nécessaire ni proportionné par rapport à l’objectif de protection des données personnelles. L’organisation reconnaît le droit d’Apple de prendre des mesures de protection de la vie privée, mais souligne que cela doit être fait de manière équilibrée, surtout compte tenu de la position dominante de l’entreprise sur le marché.
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L’Autorité affirme que la neutralité du système ATT a été compromise par des règles qui empêchaient les utilisateurs de donner ou de refuser leur consentement de manière équilibrée. Selon l’autorité, le préjudice causé aux éditeurs d’applications et aux fournisseurs de publicité numérique aurait pu être évité par des ajustements limités du système, comme précédemment recommandé par la CNIL.
Outre l’amende, Apple doit publier un résumé de la décision sur son site web pendant sept jours. Cette décision est un exemple de collaboration entre les autorités de protection de la vie privée et de la concurrence en France. Les deux instances soulignent que la protection de la vie privée et la concurrence loyale peuvent aller de pair.