Après une première enquête, la Commission européenne estime que le modèle « payer ou accepter » de Meta est une violation de la loi DMA. Zuckerberg se voit menacé d’une amende antitrust.
Après une enquête provisoire, la Commission européenne conclut que le modèle publicitaire actuel de Meta n’est pas conforme à la loi sur les marchés numériques (« Digital Markets Act », DMA). Selon cette loi, les utilisateurs doivent pouvoir choisir les données qu’ils souhaitent partager avec Meta et à quelles fins. Meta a interprété cette exigence comme une ouverture vers un nouveau modèle financier : soit on accepte tout, soit on ne partage pas les données mais on paie un abonnement.
Pas d’accord, mais payer
Alors, payer ou accepter : la Commission n’est pas d’accord avec ce choix binaire, mais elle croit que le paiement a des avantages. En effet, Meta risque une amende pouvant atteindre 10 % de son chiffre d’affaires annuel mondial, soit plus de 125 milliards d’euros sur la base des chiffres de 2023.
En mars, l’Europe a lancé une enquête sur les pratiques de Meta, Apple et Google. Cette enquête a déjà résulté en une plainte formelle contre Apple la semaine dernière. Le fait que l’enquête provisoire se traduise aussi par une accusation formelle contre Meta n’est pas surprenant compte tenu des faits allégués.
En tant que contrôleur d’accès, Meta doit se conformer à de nombreuses clauses de la loi sur la protection des données. Selon la Commission européenne, la solution de Meta, qui consiste à partager les données ou à acheter ce partage, est incompatible avec l’article 5, paragraphe 2, de la DMA.
Un droit caché derrière un paywall
La Commission estime que l’approche de Meta
- ne permet pas aux utilisateurs de choisir un service qui utilise moins de leurs données personnelles , mais il est par ailleurs équivalent au service basé sur les annonces personnalisées ;
- ne permet pas aux utilisateurs d’exercer leur droit de consentement libre à la combinaison de leurs données personnelles.
La DMA impose à Meta de donner aux utilisateurs l’accès à un service équivalent, même s’ils souhaitent partager moins de données personnelles à des fins publicitaires, par exemple. Mais Meta n’est pas autorisée de cacher ce service derrière un mur payant (« paywall »).
La conclusion de l’enquête provisoire n’est pas définitive. Meta peut maintenant se défendre. La Commission européenne examinera ensuite cette défense et prendra en principe une décision avant la fin du mois de mars 2025. Selon l’UE, la Commission a engagé un dialogue constructif avec Meta pour parvenir à une véritable conformité avec les règles de la DMA.