Réglementation de l’UE et des États-Unis freinent un nouvel accord sur le transfert de données

L’accord officiel sur les transferts transatlantiques de données n’est pas encore concrétisé. Avant tout, l’accord devra être testé à propos de la législation européenne et américaine.  

À la fin du mois dernier, l’Union européenne et les États-Unis ont conclu un accord de principe sur le transfert de données entre les deux continents. La voie du transfert de données est donc ouverte, mais il reste encore quelques obstacles à surmonter avant que l’accord ne soit effectivement conclu.

Au moment de l’accord, d’autres détails n’ont pas été communiqués. La semaine dernière, le Conseil européen de la protection des données (CEPD) a publié une déclaration indiquant les points sur lesquels il faudra se concentrer pour parvenir à un accord.

« Le CEPD portera une attention particulière à la manière dont cet accord politique se traduira en propositions législatives concrètes. » C’est également important pour la législation puisque deux accords précédents ont déjà été annulés.

Points d’intérêt

« En particulier, le CEPD analysera si la collecte de données personnelles à des fins de sécurité nationale est limitée à ce qui est strictement nécessaire et proportionné. »

« En outre, le CEPD examinera comment le mécanisme de recours indépendant annoncé respecte le droit des personnes de l’EEE (Espace économique européen) à un recours effectif et à un procès juste. Plus précisément, le CEPD examinera si une nouvelle autorité faisant partie de ce mécanisme a accès aux informations pertinentes, y compris aux données sensibles, pour exercer sa mission et si elle peut prendre des décisions qui sont contraignantes pour les agences de renseignement. Le CEPD examinera également s’il existe un recours juridique contre les décisions de cette autorité ou son inaction. »

Intérêts divers

On ne sait toujours pas comment le CEPD va s’attaquer aux obstacles auxquels se sont heurtés les accords précédents. Après tout, le programme de surveillance américain existe toujours, et le faire respecter un ensemble de règles européennes qui protègent réellement les citoyens restera inévitablement un défi.

Les citoyens de l’UE doivent également avoir la possibilité de se défendre s’ils estiment avoir été injustement ciblés par les services américains. Pour pouvoir déposer une plainte, des informations et la coopération des autorités américaines sont nécessaires. Voilà où réside le problème, car les États-Unis introduisent actuellement des règles visant à rendre plus difficile l’obtention de ces preuves.

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