La Commission européenne a présenté la nouvelle loi sur les réseaux numériques (Digital Networks Act). Elle stipule, entre autres, que la date limite pour une couverture complète en fibre optique à l’échelle européenne est reportée à 2035.
La Commission européenne a présenté la loi sur les réseaux numériques (Digital Networks Act), un nouveau cadre juridique visant à moderniser et à harmoniser les règles de l’UE pour les réseaux de télécommunications. Elle stipule que tous les États membres de l’UE doivent soumettre leurs plans au plus tard en 2029 afin de réaliser le passage des réseaux de cuivre aux « réseaux avancés ». En 2024, la Gigabit Infrastructure Act, qui devait accélérer le déploiement de la fibre optique, avait été approuvée.
Report de la fibre
La Commission estime que les réseaux de cuivre ne correspondent pas à l’ambition d’une large disponibilité de la connectivité avancée. C’est pourquoi la proposition oblige les États membres à élaborer des trajectoires de transition nationales.
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Celles-ci doivent organiser la suppression progressive du cuivre et la transition vers des réseaux avancés entre 2030 et 2035. Les États membres doivent soumettre leurs plans en 2029.
« Des exceptions sont toutefois possibles dans les zones où le déploiement de la fibre optique n’est pas économiquement viable et où aucun autre service de connectivité adéquat n’est disponible », a déclaré Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive.
Un marché unique pour la connectivité
Avec la loi sur les réseaux numériques (Digital Networks Act), la Commission souhaite renforcer le marché intérieur de la connectivité. Les entreprises pourraient proposer des services dans plusieurs États membres en s’enregistrant dans un seul État membre. La proposition met également en avant un niveau européen pour l’autorisation du spectre dans le cadre des communications par satellite paneuropéennes, au lieu d’autorisations nationales.
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En outre, la Commission souhaite une plus grande cohérence dans les procédures nationales en matière de spectre. Elle propose des périodes de licence plus longues et rend le renouvellement « standard » afin de rendre les investissements plus prévisibles. Afin de limiter les fréquences inutilisées, la Commission introduit le principe « use it or share it » (utilisez-le ou partagez-le). Cela devrait favoriser le partage du spectre entre les opérateurs. En outre, un mécanisme de coopération volontaire sera mis en place entre les opérateurs de réseau et d’autres acteurs, tels que les fournisseurs de contenu, d’applications et de cloud.