Telenet a déjà contesté devant le Conseil d’État, en février, les conditions de la vente aux enchères de la 5G. Le fournisseur pense que l’État a illégalement réservé des fréquences pour un quatrième acteur des télécommunications.
En février, Telenet a discrètement demandé au Conseil d’État d’annuler partiellement la législation relative à la vente aux enchères de la 5G. Cette information a été découverte par De Morgen. Avant la mise aux enchères, le spectre disponible a été divisé pour faire place à un quatrième acteur des télécommunications, alors qu’aujourd’hui seuls trois fournisseurs nationaux sont actifs sur le marché. Selon Telenet, cela constitue une violation de la législation européenne.
Défaillance du marché
Dans sa plainte, Telenet se réfère à l’article 52 de la directive européenne établissant le code européen des communications électroniques. Selon cette disposition, les États membres ne peuvent réserver une certaine partie d’une bande ou d’un groupe de bandes de fréquences radioélectriques à l’attribution à de nouveaux acteurs du marché que lorsque cela est justifié par une situation spécifique sur le marché national. Autrement dit, pour réserver des fréquences à un nouvel acteur, il faut qu’il y ait un problème démontrable sur le marché belge.
Selon Telenet, ce n’est pas le cas et notre pays ne devrait donc pas réserver de spectre pour un quatrième acteur. L’IBPT soutient Telenet dans cette démarche en déclarant en 2021 qu’il n’y a pas de problèmes majeurs de concurrence sur notre marché des télécommunications mobiles. Deux autres études commandées par le gouvernement mettent en évidence une défaillance du marché, selon De Tijd. Il est donc difficile de dire si Telenet a raison dans ce cas, notamment parce que les conditions de l’article 52 sont ouvertes à l’interprétation.
Poursuivent-ils la plainte ?
Entre-temps, la vente aux enchères de la 5G est (presque) terminée. Telenet a indiqué qu’elle était satisfaite des résultats. Il n’est donc pas dit que le prestataire poursuivra la procédure auprès du Conseil d’Etat. Le cabinet de la ministre compétente Petra De Sutter n’est pas non plus inquiet. « Il arrive plus souvent dans le secteur des télécommunications que des procédures soient lancées puis arrêtées à nouveau », indique le rapport.